Décret n°95-81 du 24 janvier 1995 relatif aux péages autoroutiers - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6219a031-3ac4-43e1-aba8-1705e0df162d
- Début de validité
- 26 janvier 1995
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006583806/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006583806/article-3/versions/6219a031-3ac4-43e1-aba8-1705e0df162d/
Sommaire du texte
Texte
Jusqu'à la conclusion d'un contrat de plan conforme aux dispositions de l'article 1er ci-dessus, les tarifs de péages sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'équipement, après consultation de la société concessionnaire concernée.
La majoration des tarifs de péages ainsi fixés ne peut être inférieure à 70 p. 100 de l'évolution des prix à la consommation (hors tabac) constatée depuis la fixation, l'année précédente, des tarifs applicables sur le réseau concédé à la société.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-81 du 24 janvier 1995 - art. 1 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1