Décret n°95-81 du 24 janvier 1995 relatif aux péages autoroutiers - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 88c6e72d-d85a-48ab-895b-9380cc345297
- Début de validité
- 26 janvier 1995
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006583821/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006583821/article-4/versions/88c6e72d-d85a-48ab-895b-9380cc345297/
Sommaire du texte
Texte
En cas de manquement, constaté dans les conditions prévues par le cahier des charges, de la société concessionnaire à ses obligations en matière de fixation de tarifs de péages, les tarifs de péages sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'équipement.
Historique
Évolution juridique
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