Code rural et de la pêche maritime - Article L441-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c094ad83-75a4-4576-8e2e-dfa9293e27f7
- Début de validité
- 31 décembre 1988
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006584004/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006584004/article-l441-1/versions/c094ad83-75a4-4576-8e2e-dfa9293e27f7/
Sommaire du texte
Texte
Dans le régime des vignes à complant, quelles que soient les dénominations - contrat de complant, bail à complant ou tout autre analogue - la redevance due au propriétaire est versée dans les conditions déterminées par un arrêté préfectoral, sur proposition de la commission consultative départementale des baux ruraux.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 91-363 1991-04-15
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°88-1202 du 30 décembre 1988 - art. 18 () JORF 31 décembre 1988
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 18