Code rural et de la pêche maritime - Article L441-9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c08b8eab-1fe9-4198-bc18-2d87f70cdcb6
- Début de validité
- 14 mai 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020616097/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020616097/article-l441-9/versions/c08b8eab-1fe9-4198-bc18-2d87f70cdcb6/
Sommaire du texte
Texte
Le propriétaire, en cas de vente du droit de complant qui grève son immeuble à une personne autre qu'un ascendant ou un descendant du complanteur et le complanteur en cas de vente de l'immeuble grevé de son complant, lorsqu'il s'agit d'une parcelle dont il est le seul métayer , bénéficient d'un droit de préemption à prix égal.
Le vendeur doit notifier la vente et le prix au bénéficiaire du droit de préemption.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 10
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 10