Code rural et de la pêche maritime - Article L523-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a2fdfb27-7c22-4c3f-9eb5-b6f440fc6195
- Début de validité
- 30 septembre 1990
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006584253/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006584253/article-l523-4/versions/a2fdfb27-7c22-4c3f-9eb5-b6f440fc6195/
Sommaire du texte
Texte
Le Trésor jouit d'un privilège sur les parts des coopératives forestières pour toutes les somme dues à raison des prêts en numéraire consentis sur les disponibilités du fonds forestier national.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 91-363 1991-04-15
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-879 du 28 septembre 1990 - art. 4 () JORF 30 septembre 1990
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 4