Code rural et de la pêche maritime - Article L523-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c48cade3-35cf-47a9-9af0-eb7a6ed770e3
- Début de validité
- 30 septembre 1990
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006584250/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006584250/article-l523-2/versions/c48cade3-35cf-47a9-9af0-eb7a6ed770e3/
Sommaire du texte
Texte
Le capital des sociétés coopératives agricoles et de leurs unions peut être augmenté par modification du rapport statutaire résultant des dispositions de l'article L. 521-3 (a).
Cette décision est prise en assemblée générale extraordinaire réunissant les deux tiers des voix des associés et à la majorité des deux tiers des voix présentes ou représentées.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 91-363 1991-04-15
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-879 du 28 septembre 1990 - art. 4 () JORF 30 septembre 1990
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 4
Citations
- CITATION Article L521-3
- CITATION Article L521-3
- CITATION Article R524-15
- CITATION Article R526-11
- CITATION Article L521-3
- CITATION Article L521-3
- CITATION Article L526-4
- CITATION Article L521-3
- CITATION Article L526-4
- CITATION Article L521-3
- CITATION Article L521-3
- CITATION Article R524-15
- CITATION Article R526-11
- CITATION Article R524-15