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Article L526-7

Version en vigueur à la date consultée

En vigueur depuis le
26 mai 2023

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Version
Version en vigueur à la date consultée — 67efee9b-5504-444e-913e-0790ed096b50
Début de validité
26 mai 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047591753/2026-11-18
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047591753/article-l526-7/versions/67efee9b-5504-444e-913e-0790ed096b50/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance

Texte

Les créanciers non obligataires et les créanciers qui ne sont pas associés des coopératives agricoles ou des unions participant à l'opération de fusion ou de scission et dont la créance est antérieure à la publicité donnée au projet de fusion ou de scission peuvent former opposition à celui-ci dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat qui détermine le tribunal compétent pour recevoir l'opposition.

Le tribunal peut rejeter l'opposition ou ordonner soit le remboursement des créances, soit la constitution de garanties si la société absorbante ou les sociétés bénéficiaires de la scission en offrent et que ces garanties sont jugées suffisantes par le tribunal.

En cas de scission, les sociétés bénéficiaires peuvent stipuler qu'elles ne seront tenues que de la partie du passif de la société scindée mise à leur charge respective et sans solidarité entre elles. En ce cas, les créanciers obligataires peuvent former opposition dans les conditions prévues ci-après par le présent article.

A défaut de remboursement des créances ou de constitution des garanties ordonnées, la scission est inopposable à ce créancier.

L'opposition formée par un créancier n'a pas pour effet d'interdire la poursuite des opérations de fusion ou de scission.

Les dispositions des articles L. 236-7, L. 236-14, L. 236-16, L. 236-23, L. 236-24 et L. 236-25 du code de commerce sont applicables respectivement aux porteurs de titres participatifs et aux créanciers obligataires mentionnés à l'article L. 523-11 du présent code.

Notes

Conformément à l’article 13 de l’ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023, ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 6 octobre 2006 Version L526-7 — MODIFIE
  2. 26 mai 2023 Version L526-7 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°91-363 du 15 avril 1991

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2023-393 du 24 mai 2023 - art. 12 (V)

Citations

  • CITATION Code de commerce - art. L236-13
  • CITATION Code de commerce - art. L236-15
  • CITATION Code de commerce - art. L236-18
  • CITATION Code de commerce - art. L236-19
  • CITATION Code de commerce - art. L236-20
  • CITATION Code de commerce - art. L236-7
  • CITATION Code rural - art. L523-11
  • CITATION Code rural - art. L526-8 (V)
  • CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. R311-2 (V)
  • CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. R311-2-3-1 (VT)
  • CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. R526-10 (V)

Liens entrants

Création et codification

  • CREATION Article 7

Citations

  • CITATION Article L526-8
  • CITATION Article R526-10
  • CITATION Article R526-10
  • CITATION Article R311-2-3-1
  • CITATION Article R311-2-3-1
  • CITATION Article R526-10
  • CITATION Article R311-2
  • CITATION Article R311-2-3-1

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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