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  3. Code rural et de la pêche maritime
  4. Partie législative
  5. Livre V : Organismes professionnels agricoles
  6. Titre II : Sociétés coopératives agricoles
  7. Chapitre VI : Dissolution - Liquidation - Fusion - Scission - Apport partiel d'actifs
  8. Section 2 : Fusion - Scission - Apport partiel d'actifs
  9. Article L526-7

Code rural et de la pêche maritime - Article L526-7

Version historique

En vigueur depuis le
6 octobre 2006
Fin de vigueur
26 mai 2023

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Informations de vérification

Version
Version historique — 0d60a21c-fb7b-404a-b503-3eee997ef861
Début de validité
6 octobre 2006
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006584313/2012-06-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006584313/article-l526-7/versions/0d60a21c-fb7b-404a-b503-3eee997ef861/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Consulter cette section

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    2. Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux Consulter cette section

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    3. Livre III : Exploitation agricole Consulter cette section

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    4. Livre IV : Baux ruraux Consulter cette section

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    5. Livre V : Organismes professionnels agricoles Consulter cette section
      1. Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture Consulter cette section

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      2. Titre II : Sociétés coopératives agricoles Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Dispositions générales, constitution Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Associés, tiers non coopérateurs Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Capital social et dispositions financières Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Administration Consulter cette section

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        5. Chapitre V : Agrément, contrôle Consulter cette section

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        6. Chapitre VI : Dissolution - Liquidation - Fusion - Scission - Apport partiel d'actifs Consulter cette section
          1. Section 1 : Dissolution - Liquidation Consulter cette section

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          2. Section 2 : Fusion - Scission - Apport partiel d'actifs Consulter cette section
            1. Article L526-3
            2. Article L526-4
            3. Article L526-5
            4. Article L526-6
            5. Article L526-7
            6. Article L526-7-1
            7. Article L526-8
            8. Article L526-9
            9. Article L526-10
        7. Chapitre VII : Fédérations de coopératives et association nationale de révision, sociétés coopératives de caution mutuelle Consulter cette section

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        8. Chapitre IX : Dispositions pénales, dispositions d'application. Consulter cette section

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      3. Titre III : Sociétés d'intérêt collectif agricole Consulter cette section

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      4. Titre IV : Sociétés mixtes d'intérêt agricole. Consulter cette section

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      5. Titre V : Groupements de producteurs et comités économiques agricoles Consulter cette section

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      6. Titre VI : Jardins familiaux Consulter cette section

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      7. Titre VII : Dispositions applicables à Mayotte Consulter cette section

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      8. Titre VIII : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie Consulter cette section

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    6. Livre VI : Production et marchés Consulter cette section

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    7. Livre VII : Dispositions sociales Consulter cette section

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    8. Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique Consulter cette section

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    9. Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  3. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Consulter cette section

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    2. Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux Consulter cette section

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    3. Livre III : Exploitation agricole Consulter cette section

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    4. Livre IV : Baux ruraux Consulter cette section

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    5. Livre V : Organismes professionnels agricoles Consulter cette section
      1. Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture Consulter cette section

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      2. Titre II : Sociétés coopératives agricoles Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Dispositions générales, constitution Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Associés, tiers non coopérateurs Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Capital social et dispositions financières Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Administration Consulter cette section

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        5. Chapitre V : Agrément, contrôle Consulter cette section

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        6. Chapitre VI : Dissolution - Liquidation - Fusion - Scission - Apport partiel d'actifs Consulter cette section
          1. Section 1 : Dissolution - Liquidation Consulter cette section

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          2. Section 2 : Fusion - Scission - Apport partiel d'actifs Consulter cette section
            1. Article L526-3
            2. Article L526-4
            3. Article L526-5
            4. Article L526-6
            5. Article L526-7
            6. Article L526-7-1
            7. Article L526-8
            8. Article L526-9
            9. Article L526-10
        7. Chapitre VII : Fédérations de coopératives et association nationale de révision, sociétés coopératives de caution mutuelle Consulter cette section

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        8. Chapitre IX : Dispositions pénales, dispositions d'application. Consulter cette section

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      3. Titre III : Sociétés d'intérêt collectif agricole Consulter cette section

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      4. Titre IV : Sociétés mixtes d'intérêt agricole. Consulter cette section

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      5. Titre V : Groupements de producteurs et comités économiques agricoles Consulter cette section

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      6. Titre VI : Jardins familiaux Consulter cette section

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      7. Titre VII : Dispositions applicables à Mayotte Consulter cette section

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      8. Titre VIII : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie Consulter cette section

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    6. Livre VI : Production et marchés Consulter cette section

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    7. Livre VII : Dispositions sociales Consulter cette section

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    8. Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique Consulter cette section

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    9. Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  2. Notes
  3. Historique
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Texte


Les créanciers non obligataires et les créanciers qui ne sont pas associés des coopératives agricoles ou des unions participant à l'opération de fusion ou de scission et dont la créance est antérieure à la publicité donnée au projet de fusion ou de scission peuvent former opposition à celui-ci dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat qui détermine le tribunal compétent pour recevoir l'opposition.

Le tribunal peut rejeter l'opposition ou ordonner soit le remboursement des créances, soit la constitution de garanties si la société absorbante ou les sociétés bénéficiaires de la scission en offrent et que ces garanties sont jugées suffisantes par le tribunal.

En cas de scission, les sociétés bénéficiaires peuvent stipuler qu'elles ne seront tenues que de la partie du passif de la société scindée mise à leur charge respective et sans solidarité entre elles. En ce cas, les créanciers obligataires peuvent former opposition dans les conditions prévues ci-après par le présent article.

A défaut de remboursement des créances ou de constitution des garanties ordonnées, la scission est inopposable à ce créancier.

L'opposition formée par un créancier n'a pas pour effet d'interdire la poursuite des opérations de fusion ou de scission.

Les dispositions des articles L. 236-7, L. 236-13, L. 236-15, L. 236-18, L. 236-19 et L. 236-20 du code de commerce sont applicables respectivement aux porteurs de titres participatifs et aux créanciers obligataires mentionnés à l'article L. 523-11 du présent code.

Notes


Ordonnance 2006-1225 du 5 octobre 2006 art. 8 : Les dispositions des articles L. 526-3 à L. 526-10 s'appliquent aux opérations engagées plus d'un an après la publication de la présente ordonnance. Les coopératives ou unions parties à l'opération peuvent toutefois décider que ces dispositions s'appliquent avant cette échéance.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 6 octobre 2006 Version L526-7 — MODIFIE
  2. 26 mai 2023 Version L526-7 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 91-363 1991-04-15
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Code de commerce - art. L236-13 (V)
  • CITATION Code de commerce - art. L236-15 (V)
  • CITATION Code de commerce - art. L236-18 (V)
  • CITATION Code de commerce - art. L236-19 (V)
  • CITATION Code de commerce - art. L236-20 (V)
  • CITATION Code de commerce - art. L236-7 (V)
  • CITATION Code rural - art. L523-11 (V)
  • CITATION Code rural - art. L526-8 (V)
  • CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. R311-2 (V)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. R526-10 (V)

Liens entrants

Création et codification

  • CREATION Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

  • CITATION Article L526-8
  • CITATION Article R526-10
  • CITATION Article R526-10
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Article R526-10
  • CITATION Article R311-2
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
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