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  3. Code rural et de la pêche maritime
  4. Partie législative
  5. Livre V : Organismes professionnels agricoles
  6. Titre VI : Jardins familiaux
  7. Chapitre II : Préemption de terrains destinés à la création ou à la protection de jardins familiaux
  8. Section 1 : Droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER).
  9. Article L562-1

Code rural et de la pêche maritime - Article L562-1

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
30 septembre 1990

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 15f9829c-d6d6-4f03-9be3-c5e553f01643
Début de validité
30 septembre 1990
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 12 août 2025 à 21h52
Import Jurisfac
19 septembre 2026 à 07h57 — 24c635d2-047e-4dec-89b4-b5d1d05bf805
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006584392/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006584392/article-l562-1/versions/15f9829c-d6d6-4f03-9be3-c5e553f01643/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre Préliminaire : Objectifs de la politique en faveur de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche maritime Consulter cette section

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    2. Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Consulter cette section

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    3. Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux Consulter cette section

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    4. Livre III : Exploitation agricole Consulter cette section

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    5. Livre IV : Baux ruraux Consulter cette section

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    6. Livre V : Organismes professionnels agricoles Consulter cette section
      1. Titre préliminaire : Représentativité au niveau national et multiprofessionnel Consulter cette section

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      2. Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture Consulter cette section

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      3. Titre II : Sociétés coopératives agricoles Consulter cette section

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      4. Titre III : Sociétés d'intérêt collectif agricole Consulter cette section

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      5. Titre IV : Sociétés mixtes d'intérêt agricole. Consulter cette section

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      6. Titre V : Organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs Consulter cette section

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      7. Titre VI : Jardins familiaux Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Constitution. Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Préemption de terrains destinés à la création ou à la protection de jardins familiaux Consulter cette section
          1. Section 1 : Droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER). Consulter cette section
            1. Article L562-1
          2. Section 2 : Droit de préemption des collectivités locales. Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Rétablissement de jardins familiaux ayant fait l'objet d'une expropriation ou d'une cession amiable en vertu d'une déclaration d'utilité publique. Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Avantages et subventions. Consulter cette section

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      8. Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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    7. Livre VI : Production et marchés Consulter cette section

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    8. Livre VII : Dispositions sociales Consulter cette section

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    9. Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique Consulter cette section

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    10. Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  3. Annexes Consulter cette section

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  4. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre Préliminaire : Objectifs de la politique en faveur de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche maritime Consulter cette section

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    2. Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Consulter cette section

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    3. Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux Consulter cette section

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    4. Livre III : Exploitation agricole Consulter cette section

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    5. Livre IV : Baux ruraux Consulter cette section

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    6. Livre V : Organismes professionnels agricoles Consulter cette section
      1. Titre préliminaire : Représentativité au niveau national et multiprofessionnel Consulter cette section

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      2. Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture Consulter cette section

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      3. Titre II : Sociétés coopératives agricoles Consulter cette section

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      4. Titre III : Sociétés d'intérêt collectif agricole Consulter cette section

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      5. Titre IV : Sociétés mixtes d'intérêt agricole. Consulter cette section

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      6. Titre V : Organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs Consulter cette section

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      7. Titre VI : Jardins familiaux Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Constitution. Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Préemption de terrains destinés à la création ou à la protection de jardins familiaux Consulter cette section
          1. Section 1 : Droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER). Consulter cette section
            1. Article L562-1
          2. Section 2 : Droit de préemption des collectivités locales. Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Rétablissement de jardins familiaux ayant fait l'objet d'une expropriation ou d'une cession amiable en vertu d'une déclaration d'utilité publique. Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Avantages et subventions. Consulter cette section

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      8. Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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    7. Livre VI : Production et marchés Consulter cette section

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    8. Livre VII : Dispositions sociales Consulter cette section

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    9. Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique Consulter cette section

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    10. Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  3. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) peuvent exercer, à la demande d'un des organismes de jardins familiaux mentionnés aux articles L. 561-1 et L. 561-2 et dans les conditions définies à l'article 7 modifié de la loi n° 62-933 du 8 août 1962, leur droit de préemption en vue de l'acquisition de terrains destinés à la création ou à l'aménagement de jardins familiaux.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 30 septembre 1990 Version L562-1 — VIGUEUR

Corrections de données

  1. Connue le 19 septembre 2026 à 07h57Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 91-363 1991-04-15

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-729 du 18 juillet 1985 - art. 26 (V) JORF 19 juillet 1985
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-879 du 28 septembre 1990 - art. 4 () JORF 30 septembre 1990

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°62-933 du 8 août 1962 - art. 7 (Ab)
  • CITATION Code rural - art. L561-1 (V)
  • CITATION Code rural - art. L564-1 (V)
  • CITATION Code rural - art. L571-3 (VD)
  • CITATION Code rural - art. L572-3 (M)
  • CITATION Code rural - art. R562-1 (V)
  • CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. L571-5 (VD)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Article 4
  • MODIFICATION Article 26

Citations

  • CITATION Article L571-5
  • CITATION Article L571-5
  • CITATION Article L571-5
  • CITATION Article 7
  • CITATION Article 7
  • CITATION Article 7
  • CITATION Article 7
  • CITATION Article 7
  • CITATION Article L571-3
  • CITATION Article L561-1
  • CITATION Article R562-1
  • CITATION Article L564-1
  • CITATION Article L572-3

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
12 août 2025 à 21h52
Date de l’import Jurisfac
19 septembre 2026 à 07h57
Identifiant de l’import Jurisfac
24c635d2-047e-4dec-89b4-b5d1d05bf805
Archive
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Licence
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