Code rural et de la pêche maritime - Article L571-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a623e79b-8648-403e-ba7d-7434bb5817c6
- Début de validité
- 1 juillet 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032361014/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032361014/article-l571-3/versions/a623e79b-8648-403e-ba7d-7434bb5817c6/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'application en Guyane de l'article L. 562-1, la référence à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural est remplacée par la référence à l'opérateur foncier mentionné à l'article L. 181-39.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°91-363 du 15 avril 1991
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2012-789 du 31 mai 2012 - art. 21 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art. 7
Citations
- CITATION Code rural - art. L181-39 (VD) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code rural - art. L562-1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Article 21
- ABROGE Article 21
- MODIFIE Article 7
Citations
- CITATION Article L562-1
- CITATION Article L181-39