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Code rural et de la pêche maritime - Article L642-7

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Version
Mise à jour en retard — 49a22286-2fc1-4532-9268-1d04c7bf34f0
Début de validité
1 janvier 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 3 avril 2026 à 22h20
Import Jurisfac
10 octobre 2026 à 21h53 — 7cc8c630-adec-479b-aaf8-128e8000c9f7
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006584819/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006584819/article-l642-7/versions/49a22286-2fc1-4532-9268-1d04c7bf34f0/
Sommaire du texte

Le président du conseil permanent est nommé par un arrêté des ministres chargés de l'agriculture, du budget et de la consommation. Les membres et les présidents des comités nationaux et du conseil compétent en matière d'agréments et de contrôles sont nommés dans les conditions fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 640-3.

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  1. Version L642-7 — VIGUEUR

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