Code rural et de la pêche maritime - Article L640-2
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- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 30226abf-de38-481e-9166-5f6411a8e6bc
- Début de validité
- 9 octobre 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 mai 2026 à 22h38
- Import Jurisfac
- 13 octobre 2026 à 21h42 — dc8c1448-0cf7-4597-958a-184fcedab341
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031282186/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031282186/article-l640-2/versions/30226abf-de38-481e-9166-5f6411a8e6bc/
Sommaire du texte
Texte
Les produits agricoles, forestiers ou alimentaires et les produits de la mer peuvent, dans les conditions prévues par le présent titre et lorsqu'il n'y a pas de contradiction avec la réglementation de l'Union européenne, bénéficier d'un ou plusieurs modes de valorisation appartenant aux catégories suivantes :
1° Les signes d'identification de la qualité et de l'origine :
-le label rouge, attestant la qualité supérieure ;
-l'appellation d'origine, l'indication géographique et la spécialité traditionnelle garantie, attestant la qualité liée à l'origine ou à la tradition ;
-la mention " agriculture biologique ", attestant la qualité environnementale et le respect du bien-être animal ;
2° Les mentions valorisantes :
-la mention " montagne " ;
-le qualificatif " fermier " ou la mention " produit de la ferme " ou " produit à la ferme " ;
-la mention " produit de montagne " ;
-les termes " produits pays " en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Wallis-et-Futuna ;
-la mention " issus d'une exploitation de haute valeur environnementale ” ;
3° La démarche de certification de conformité des produits.
Historique
Évolution juridique
- Version L640-2 — MODIFIE
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — ORDONNANCE n°2015-1246 du 7 octobre 2015 - art. 2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — ORDONNANCE n°2015-1246 du 7 octobre 2015 - art. 6
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-595 du 23 mai 2006 - art. 1 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-628 du 27 avril 2007 - art. 9-1 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 juillet 2019 - art. 7 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-722 du 9 juillet 2019 - art. 4 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 novembre 2019 - art. (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 novembre 2021 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 février 2024 - art. 7 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-241 du 1er avril 2026 - art. (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L412-5 (V)
- CITATION Code de la consommation - art. L112-4 (VT)
- CITATION Code de la consommation - art. L432-7 (VD)
- CITATION Code rural - art. L642-5-1 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. L230-5-1 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. L642-5 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. R631-5 (V)