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Code rural et de la pêche maritime - Article L642-19

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Version
Mise à jour en retard — 1a14ae40-e23b-457d-b8cc-e4cd3204a2c4
Début de validité
1 janvier 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006584833/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006584833/article-l642-19/versions/1a14ae40-e23b-457d-b8cc-e4cd3204a2c4/
Sommaire du texte

Une organisation interprofessionnelle ne peut se voir reconnaître la qualité d'organisme de défense et de gestion que si elle a été reconnue en application des articles L. 632-1 à L. 632-12 ou créée par la loi et qu'elle assumait au 1er janvier 2007 les missions dévolues jusqu'à cette date aux syndicats de défense des appellations d'origine.

L'organisation interprofessionnelle qui se voit reconnaître comme organisme de défense et de gestion assure de façon distincte les missions qui lui sont dévolues au titre de chacune de ces qualités.

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  1. Version L642-19 — VIGUEUR

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