Code rural et de la pêche maritime - Article L651-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — eaf740c8-7b8a-43cf-b9d7-57a35d7bc8e0
- Début de validité
- 9 juillet 1998
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006584871/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006584871/article-l651-4/versions/eaf740c8-7b8a-43cf-b9d7-57a35d7bc8e0/
Sommaire du texte
Texte
Le droit de vaine pâture ne fait jamais obstacle à la faculté que conserve tout propriétaire soit d'user d'un nouveau mode d'assolement ou de culture, soit de se clore. Tout terrain clos est affranchi de la vaine pâture.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code rural 192 al. 1 — Référence sans identifiant DILA
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 98-565 1998-07-08
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°98-565 du 8 juillet 1998 - art. 1 (V) JORF 9 juillet 1998
Citations
- CITATION Code rural - art. R651-1 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Article 1
Citations
- CITATION Article R651-1