Code rural et de la pêche maritime - Article L651-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b15f3105-829b-493e-b04e-6845a466008e
- Début de validité
- 9 juillet 1998
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006584872/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006584872/article-l651-5/versions/b15f3105-829b-493e-b04e-6845a466008e/
Sommaire du texte
Texte
L'usage du troupeau en commun n'est pas obligatoire.
Tout ayant droit peut renoncer à cette communauté et faire garder par troupeau séparé le nombre de têtes de bétail qui lui est attribué par la répartition générale.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code rural 193 — Référence sans identifiant DILA
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 98-565 1998-07-08
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°98-565 du 8 juillet 1998 - art. 1 (V) JORF 9 juillet 1998
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Article 1