Code rural et de la pêche maritime - Article L662-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7dcd9190-26b5-4fe3-95f7-c4922224460f
- Début de validité
- 9 juillet 1998
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006584985/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006584985/article-l662-1/versions/7dcd9190-26b5-4fe3-95f7-c4922224460f/
Sommaire du texte
Texte
Le Comité de la protection des obtentions végétales, placé auprès du ministre de l'agriculture, est composé suivant les dispositions prévues au chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la propriété intellectuelle.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 98-565 1998-07-08
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°98-565 du 8 juillet 1998 - art. 1 (V) JORF 9 juillet 1998
Citations
- CITATION Code rural - art. L695-2 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Article 1
Citations
- CITATION Article L695-2