Code rural et de la pêche maritime - Article L761-15
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a9baaea9-09a4-4172-b25e-32bc8afdaf1f
- Début de validité
- 18 janvier 2002
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006586021/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006586021/article-l761-15/versions/a9baaea9-09a4-4172-b25e-32bc8afdaf1f/
Sommaire du texte
Texte
En aucun cas, les avantages accordés aux bénéficiaires de la présente sous-section ne peuvent être inférieurs à ceux dont bénéficient les salariés des professions non agricoles.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code rural ancien - art. 1262 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-550 2000-06-15
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 34 () JORF 18 janvier 2002
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 34