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Décret n°95-949 du 25 août 1995 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des lits superposés destinés à être utilisés dans les lieux domestiques ou en collectivités - Article 4

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Version
Mise à jour en retard — 89ffc900-7ef2-498c-ab40-1d9499e8a108
Début de validité
29 août 1996
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006586542/2019-10-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006586542/article-4/versions/89ffc900-7ef2-498c-ab40-1d9499e8a108/
Sommaire du texte

Le respect des prescriptions de l'article 3 du présent décret est attesté par la mention "conforme aux exigences de sécurité" qui doit être apposée sur le lit superposé et sur son emballage de façon visible, lisible et indélébile par le fabricant ou le responsable de la première mise sur le marché.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 7
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 9
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