Décret n°95-949 du 25 août 1995 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des lits superposés destinés à être utilisés dans les lieux domestiques ou en collectivités - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — da28db72-ea70-470f-a6f4-189c8d829e72
- Début de validité
- 5 juin 1999
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006586549/2019-10-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006586549/article-9/versions/da28db72-ea70-470f-a6f4-189c8d829e72/
Sommaire du texte
Texte
Seront punis des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 5e classe :
1. Ceux qui auront fabriqué, importé, mis à disposition à titre gratuit ou onéreux, détenu en vue de la vente, mis en vente, vendu ou distribué à titre gratuit un lit superposé, qui ne satisfait pas aux prescriptions des articles 4, 6, 7 ou 8 ci-dessus.
2. Le responsable de la première mise sur le marché qui ne sera pas en mesure de présenter les documents justifiant l'apposition de la mention "conforme aux exigences de sécurité" dans les conditions prévues à l'article 5.
En cas de récidive, la peine d'amende prévue pour la récidive des contraventions de la 5e classe sera applicable.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 95-949 1995-08-25 art. 4, art. 5, art. 6, art. 7 et art. 8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-949 du 25 août 1995 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-949 du 25 août 1995 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-949 du 25 août 1995 - art. 6 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5