Code rural et de la pêche maritime - Article R112-15
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e8b52c46-77d7-4d1b-9e05-16b452559d8c
- Début de validité
- 12 décembre 1992
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006586723/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006586723/article-r112-15/versions/e8b52c46-77d7-4d1b-9e05-16b452559d8c/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'exécution de ses missions, l'office peut notamment :
1° Procéder aux études d'ensemble ou sectorielles quelle que soit leur nature ainsi qu'aux travaux d'équipements liés aux exploitations agricoles ;
2° Procéder aux études et mener des actions d'animation et d'assistance commerciale afin de faciliter l'organisation des producteurs ou le contrôle de la production et des débouchés ;
3° Procéder aux études et mener des actions de mise en valeur en vue du développement de l'agriculture, de la forêt ainsi que du développement en milieu rural de l'aquaculture, du tourisme et de l'artisanat ;
4° Réaliser des programmes spéciaux au titre des règlements communautaires ;
5° Assurer la distribution des aides financières à des exploitations agricoles et à leurs groupements ;
6° Participer à toutes actions d'assistance technique et de coopération internationale.
L'office ne peut acquérir que les immeubles et meubles nécessaires à son fonctionnement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-705 du 28 juillet 1983 - art. 6 (Ab)
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-705 du 28 juillet 1983 - art. 7 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 92-1290 1992-12-11
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret 92-1290 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992