Code rural et de la pêche maritime - Article R112-14
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c8743a8d-2e55-4bc7-8e41-58c294579550
- Début de validité
- 1 janvier 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036502180/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036502180/article-r112-14/versions/c8743a8d-2e55-4bc7-8e41-58c294579550/
Sommaire du texte
Texte
L'office de développement agricole et rural de Corse mentionné, à l'article L. 112-11, est un établissement public à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière.
L'office coordonne l'ensemble des actions de développement de l'agriculture et de développement du milieu rural.
L'office est consulté par la collectivité de Corse sur toutes les questions de sa compétence relatives à la modernisation et au développement de l'agriculture et notamment lors de l'élaboration du schéma d'aménagement de la Corse, pour ce qui concerne le développement agricole et rural.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 83-705 1983-07-28 art. 1, art. 2 al. 1, art. 5
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-705 du 28 juillet 1983 - art. 1 (Ab)
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-705 du 28 juillet 1983 - art. 5 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-1290 du 11 décembre 1992
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1777 du 27 décembre 2017 - art. 1 (V)
Citations
- CITATION Code rural - art. L112-11
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article L112-11
- CITATION Article L112-11