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Code rural et de la pêche maritime - Article R121-5-1

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Version
Mise à jour en retard — 968f4944-fbe5-43e9-bcc9-29edf1fedd14
Début de validité
1 janvier 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006586894/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006586894/article-r121-5-1/versions/968f4944-fbe5-43e9-bcc9-29edf1fedd14/
Sommaire du texte

La commission communale ou intercommunale spécifique prévue à l'article L. 121-5-1 délibère dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles R. 121-4 et R. 121-5. Toutefois sont appelés à siéger à titre consultatif :

1° Lorsque le périmètre de l'opération comprend des parcelles situées dans une aire d'appellation d'origine contrôlée, un représentant de l'Institut national de l'origine et de la qualité ;

2° Lorsque le périmètre de l'opération comprend des parcelles relevant du régime forestier, un représentant de l'Office national des forêts.

Historique

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  1. Version R*121-5-1 — MODIFIE
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