Code rural et de la pêche maritime - Article D123-15
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b2553908-b943-4e28-af66-a1208f2e1d05
- Début de validité
- 1 avril 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006587044/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006587044/article-d123-15/versions/b2553908-b943-4e28-af66-a1208f2e1d05/
Sommaire du texte
Texte
Les titulaires de droits réels mentionnés à l'article D. 127-3 sont avertis, dans les mêmes formes, de l'affichage des décisions prises et de ce que la date de cet affichage constitue le point de départ du délai d'un mois imparti par l'article R. 121-6 pour présenter leurs observations devant la commission départementale.
Le même avis est adressé aux titulaires de droits réels révélés par les extraits complémentaires délivrés au président de la commission postérieurement à la date de la notification de l'ouverture de l'enquête prévue à l'article R. 123-11.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code rural R123-15 — Référence sans identifiant DILA
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2005-368 2005-04-19
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-394 du 30 mars 2006 - art. 11 () JORF 1er avril 2006
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-394 du 30 mars 2006 - art. 14 () JORF 1er avril 2006
Citations
- CITATION Code rural - art. D127-3 (V)
- CITATION Code rural - art. D127-7 (V)
- CITATION Code rural - art. R121-6 (V)
- CITATION Code rural - art. R123-11 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. D127-9 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 11
- MODIFICATION Article 14
Citations
- CITATION Article R121-6
- CITATION Article R121-6
- CITATION Article R123-11
- CITATION Article R123-11
- CITATION Article D127-3
- CITATION Article D127-3
- CITATION Article R121-6
- CITATION Article R123-11
- CITATION Article R123-11