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Code rural et de la pêche maritime - Article D127-3

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Version
Mise à jour en retard — e40dfc10-a26f-4c2a-8735-caa85dd7a60f
Début de validité
20 janvier 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006587306/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006587306/article-d127-3/versions/e40dfc10-a26f-4c2a-8735-caa85dd7a60f/
Sommaire du texte

L'ouverture de l'enquête prévue à l'article R. 123-9 est notifiée, un mois à l'avance, soit par voie administrative, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux titulaires de droits réels révélés tant par les extraits délivrés en application de l'article D. 127-2 que par ceux délivrés jusqu'à la date de cette notification.

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  1. Version D127-3 — ABROGE
  2. Version D127-3 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

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