Code rural et de la pêche maritime - Article R123-21
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 29ad2619-c0ff-454e-859f-5824990a6129
- Début de validité
- 1 avril 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006587057/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006587057/article-r123-21/versions/29ad2619-c0ff-454e-859f-5824990a6129/
Sommaire du texte
Texte
Par dérogation à l'article R. 123-1, la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier détermine les types de peuplement dans la zone forestière du périmètre d'aménagement foncier.
Pour chaque peuplement, elle distingue une ou plusieurs classes en fonction de la productivité des fonds.
Pour chaque classe, elle fixe par unité de surface le nombre de points exprimant la valeur de productivité réelle des fonds et les modalités de calcul de la valeur d'avenir des peuplements.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-1418 du 31 décembre 1986 - art. 2 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 92-1290 1992-12-11
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2006-394 2006-03-30 art. 11, art. 16 I, II JORF 1er avril 2006
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-394 du 30 mars 2006 - art. 11 () JORF 1er avril 2006
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-394 du 30 mars 2006 - art. 16 () JORF 1er avril 2006
Citations
- CITATION Code rural - art. R123-1 (V)
- CITATION Code rural - art. R123-23 (V)
- CITATION Code rural - art. R181-39 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 2
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 11
- MODIFICATION Article 16
Citations
- CITATION Article R123-1
- CITATION Article R123-1