Code rural et de la pêche maritime - Article R123-22
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — efdc7809-ec9e-4f3a-8e51-797d29446283
- Début de validité
- 1 avril 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006587059/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006587059/article-r123-22/versions/efdc7809-ec9e-4f3a-8e51-797d29446283/
Sommaire du texte
Texte
Par dérogation au deuxième alinéa de l'article R. 123-2, la commission détermine, pour chaque parcelle ou partie de parcelle, les types de peuplement forestier pour les parcelles boisées ou à boiser ainsi que les classes correspondantes. Elle fixe, en conséquence, la valeur de productivité réelle des parcelles et détermine la valeur d'avenir des peuplements forestiers correspondants.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 86-1418 1986-12-31 art. 3 à 6
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 92-1290 1992-12-11
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2006-394 2006-03-30 art. 11, art. 16 I, II JORF 1er avril 2006
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-394 du 30 mars 2006 - art. 11 () JORF 1er avril 2006
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-394 du 30 mars 2006 - art. 16 () JORF 1er avril 2006
Citations
- CITATION Code rural - art. R123-2 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 11
- MODIFICATION Article 16
Citations
- CITATION Article R123-2
- CITATION Article R123-2