Code rural et de la pêche maritime - Article R141-12
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7b163524-d3a1-4007-9dba-ca6658d9b705
- Début de validité
- 19 juillet 2000
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006587450/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006587450/article-r141-12/versions/7b163524-d3a1-4007-9dba-ca6658d9b705/
Sommaire du texte
Texte
Les subventions liées aux sujétions résultant des missions de service public des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ou celles allouées au titre d'aides exceptionnelles sont réparties selon des modalités fixées par un arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé des finances.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°61-610 du 14 juin 1961 - art. 15 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 92-1290 1992-12-11
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-671 du 10 juillet 2000 - art. 8 () JORF 19 juillet 2000
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 15 novembre 2019 - art. 1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 8