Arrêté du 15 novembre 2019 relatif au financement des opérations des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural de Corse, de Guadeloupe, de Martinique et de La Réunion - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7aead702-4e6a-40da-b7bc-e9b5aa8f8ce5
- Début de validité
- 7 décembre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039454215/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039454215/article-1/versions/7aead702-4e6a-40da-b7bc-e9b5aa8f8ce5/
Sommaire du texte
Texte
Les subventions mentionnées à l'article R. 141-12 du code rural et de la pêche maritime, limitées aux seules sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural de Corse, de Guadeloupe, de Martinique et de La Réunion, sont réparties en fonction des deux critères suivants :
- l'étroitesse de leur marché foncier accessible, inversement proportionnelle à la surface agricole utile de leur zone d'action ;
- leur activité, représentée par le nombre d'acquisitions et de rétrocessions réalisées au cours des trois dernières années.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code rural - art. R*141-12
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R141-12
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R141-12