Code rural et de la pêche maritime - Article R143-22
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e8b455d1-7a1e-46cf-a088-a90879610f91
- Début de validité
- 9 juillet 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006587514/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006587514/article-r143-22/versions/e8b455d1-7a1e-46cf-a088-a90879610f91/
Sommaire du texte
Texte
Les déclarations et décisions prévues au présent chapitre doivent, sauf dispositions contraires, être notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier de justice.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code rural R143-17 — Référence sans identifiant DILA
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 92-1290 1992-12-11
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-821 du 7 juillet 2006 - art. 3 () JORF 9 juillet 2006
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Article 3