Code rural et de la pêche maritime - Article R143-21
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 350e3bb5-b128-4395-8fa9-633a0db62bb4
- Début de validité
- 1 janvier 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030964192/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030964192/article-r143-21/versions/350e3bb5-b128-4395-8fa9-633a0db62bb4/
Sommaire du texte
Texte
Un arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du garde des sceaux, ministre de la justice, peut rendre obligatoires, pour les déclarations à faire en vertu des articles R. 141-2-1, R. 141-2-2, R. 143-13, R. 143-15 et R. 143-16, des modèles de déclaration et indiquer la nature des pièces justificatives à joindre, le cas échéant, auxdites déclarations.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code rural R143-16 — Référence sans identifiant DILA
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-1290 du 11 décembre 1992
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-954 du 31 juillet 2015 - art. 4
Citations
- CITATION Code rural - art. R*143-13
- CITATION Code rural - art. R*143-15
- CITATION Code rural - art. R141-2-1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 4
Citations
- CITATION Article R143-13
- CITATION Article R143-13
- CITATION Article R143-15
- CITATION Article R143-15
- CITATION Article R143-15
- CITATION Article R143-13
- CITATION Article R141-2-1
- CITATION Article R143-15
- CITATION Article R143-15
- CITATION Article R141-2-1