Décret n°81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 86b03527-4c83-4ef8-b276-02405503662a
- Début de validité
- 20 octobre 1993
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006587747/1993-10-20
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006587747/article-1/versions/86b03527-4c83-4ef8-b276-02405503662a/
Sommaire du texte
Texte
Le présent décret s'applique, sous le terme "semences" ou "plants", aux végétaux ou partie des végétaux de toute nature destinés à la production ou à la multiplication.
Lors de la mise sur le marché de ces produits, les termes "semences" ou "plants" ne peuvent être suivis que des qualificatifs "de base", "certifié", "commercial", "standard" ou d'un autre qualificatif fixé dans des conditions prévues aux articles 9 et 10.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°71-765 du 9 septembre 1971 - art. 3 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°71-765 du 9 septembre 1971 - art. 8 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°81-605 du 18 mai 1981 - art. 10 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°81-605 du 18 mai 1981 - art. 9 (M)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
Autres relations
- TXT_SOURCE Loi 1905-08-01 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Modifications et abrogations
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