Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 52b7d750-8b25-402c-a49e-83f2cff6030a
- Début de validité
- 12 avril 2002
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006587748/2002-04-12
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006587748/article-1/versions/52b7d750-8b25-402c-a49e-83f2cff6030a/
Sommaire de cette page
Texte
Le présent décret s'applique, sous le terme de "semences" ou "plants", aux végétaux ou parties des végétaux de toute nature destinés à la production ou à la multiplication et concerne la production en vue de la commercialisation ainsi que la commercialisation de semences et de plants.
Au sens du présent décret, par commercialisation, on entend la vente, la détention en vue de la vente, l'offre de vente et toute cession, toute fourniture ou tout transfert, en vue d'une exploitation commerciale, de semences ou de plants, que ce soit contre rémunération ou non.
Lors de la commercialisation de ces produits, les termes "semences" ou "plants" ne peuvent être suivis que des qualificatifs "de base", "certifiés", "commercial", "standard" ou d'un autre qualificatif fixé dans les conditions prévues aux articles 9 et 10.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°81-605 du 18 mai 1981 - art. 1-3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°81-605 du 18 mai 1981 - art. 10 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°81-605 du 18 mai 1981 - art. 9 (M)
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. R623-58 (M)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
Autres relations
- TXT_SOURCE Loi 1905-08-01 — Référence sans identifiant DILA
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