Décret n°81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants - Article 3-1

Des conditions particulières de commercialisation sont fixées, en tant que de besoin, par arrêté du ministre de l'agriculture en ce qui concerne :

- les semences ou les plants traités chimiquement ;

- la conservation in situ et l'utilisation durable des ressources génétiques des plantes ;

- les semences ou plants adaptés à la culture biologique ;

- les mélanges de genres, d'espèces ou de variétés ;

- pour une période limitée, les semences appartenant à une variété potagère pour laquelle une demande d'inscription à un catalogue national a été introduite dans au moins un Etat membre de l'Union européenne et pour laquelle des informations techniques spécifiques, définies par arrêté du ministre de l'agriculture, ont été fournies.