Code rural et de la pêche maritime - Article R211-10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b9dfb913-c7c6-4aed-9de1-bd636d12ccf3
- Début de validité
- 7 août 2003
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006588748/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006588748/article-r211-10/versions/b9dfb913-c7c6-4aed-9de1-bd636d12ccf3/
Sommaire du texte
Texte
Les frais de l'évaluation mentionnée au 3° de l'article R. 211-9 sont supportés par le candidat. Ils donnent lieu à la perception par l'Etat d'une redevance pour services rendus qui est exigible à l'occasion de chaque demande.
Le montant et les modalités de perception de cette redevance sont précisés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 77-1295 1977-11-25 art. 2 al. 6
- CONCORDE Code de l'environnement R211-10
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2003-768 2003-08-01
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2003-768 2003-08-01 art. 2, annexe JORF 7 août 2003
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 2 (V) JORF 7 août 2003
Citations
- CITATION Code rural - art. R211-9 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Article 2
Citations
- CITATION Article R211-9
- CITATION Article R211-9
- CITATION Article R211-9
- CITATION Article R211-9
- CITATION Article R211-9
- CITATION Article R211-9