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Code rural et de la pêche maritime - Article R222-12

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Version
Mise à jour en retard — b5aa5d9a-c6a9-4fb2-9fc3-5179247a8098
Début de validité
12 mai 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 octobre 2025 à 21h20
Import Jurisfac
22 septembre 2026 à 22h08 — c96b0f5c-6477-4839-a696-a7d21cb81504
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006589244/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006589244/article-r222-12/versions/b5aa5d9a-c6a9-4fb2-9fc3-5179247a8098/
Sommaire du texte

Les activités de stockage de matériel de reproduction pour le compte de la cryobanque nationale dont la mission est définie à l'article D. 653-11, font l'objet d'un agrément en qualité de centre de stockage de semence, délivré par le Préfet du département où se situent ces activités. Cet agrément est subordonné au respect de conditions particulières fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture pour tenir compte de la diversité des matériels de reproduction déposés, de leur caractère patrimonial et des finalités de leur conservation.

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