Décret n°81-1112 du 15 décembre 1981 portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les gommes à mâcher ou chewing-gums - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 368fa894-0ea9-4eac-b61b-861f34cb5127
- Début de validité
- 1 janvier 1983
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006589926/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006589926/article-2/versions/368fa894-0ea9-4eac-b61b-861f34cb5127/
Sommaire du texte
Texte
Les gommes à mâcher ou chewing-gums sont des produits destinés à être mastiqués et dont une partie est ingérée.
Ces produits sont composés d'une base élastique, dénommée gomme base, insoluble dans l'eau, d'origine naturelle, synthétique ou mixte constituée de substances ne présentant aucun danger pour la santé publique à laquelle peuvent être ajoutés des produits d'addition autorisés ainsi que des denrées alimentaires.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 25 juin 2003 - art. 1 (V)
- CITATION Arrêté du 26 octobre 1982 - art. 1 (Ab)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret 89-674 1989-09-18 art. 2 et art. 14
- TXT_SOURCE Loi 1905-08-01 — Référence sans identifiant DILA