Décret n°81-1112 du 15 décembre 1981 portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les gommes à mâcher ou chewing-gums - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 12b98073-bc0e-4ebd-8559-69d04fc2c929
- Début de validité
- 1 janvier 1983
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006589999/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006589999/article-5/versions/12b98073-bc0e-4ebd-8559-69d04fc2c929/
Sommaire du texte
Texte
Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du treizième mois suivant celui de sa publication.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret 89-674 1989-09-18 art. 2 et art. 14
- TXT_SOURCE Loi 1905-08-01 — Référence sans identifiant DILA