Code rural et de la pêche maritime - Article D311-7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 49548227-1979-43ff-939a-b1fd1ac6c06f
- Début de validité
- 4 août 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006591042/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006591042/article-d311-7/versions/49548227-1979-43ff-939a-b1fd1ac6c06f/
Sommaire du texte
Texte
En cas de cessation totale de l'activité agricole du titulaire du fonds et en l'absence de toute déclaration de cession du fonds dans les conditions prévues à l'article D. 311-6, la chambre d'agriculture pourra, après une mise en demeure adressée au titulaire du fonds restée sans réponse pendant trois mois, procéder d'office à la radiation de l'inscription.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 96-205 1996-03-15
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-989 du 1 août 2006 - art. 3 () JORF 4 août 2006
Citations
- CITATION Code rural - art. D311-6 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Article 3
Citations
- CITATION Article D311-6
- CITATION Article D311-6