Code rural et de la pêche maritime - Article R326-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8bd1e0b1-dd45-471a-81fe-0544d9f1c8ca
- Début de validité
- 17 mars 1996
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006591254/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006591254/article-r326-3/versions/8bd1e0b1-dd45-471a-81fe-0544d9f1c8ca/
Sommaire du texte
Texte
Le contrat type doit fixer la procédure selon laquelle sont établies paritairement les normes moyennes auxquelles doivent se référer les performances techniques servant de base à l'exécution du contrat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-201 du 1 mars 1988 - art. 3 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 96-205 1996-03-15
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret 96-205 1996-03-15 annexe JORF 17 mars 1996
Citations
- CITATION Code rural - art. R326-4 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 3
Citations
- CITATION Article R326-4