Code rural et de la pêche maritime - Article R326-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5bebdcce-029c-4d04-86f6-35f5263111f9
- Début de validité
- 17 mars 1996
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006591255/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006591255/article-r326-4/versions/5bebdcce-029c-4d04-86f6-35f5263111f9/
Sommaire du texte
Texte
Le contrat type définit les procédures à mettre en oeuvre et les justifications à fournir par l'entreprise avant d'effectuer une réfaction sur la rémunération ou sur le prix dus à l'exploitant agricole dans le cas où les performances techniques obtenues par ce dernier sont inférieures, dans une proportion elle-même déterminée par le contrat type, à celles définies en application de l'article R. 326-3.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-201 du 1 mars 1988 - art. 4 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 96-205 1996-03-15
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret 96-205 1996-03-15 annexe JORF 17 mars 1996
Citations
- CITATION Code rural - art. R326-3 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 4
Citations
- CITATION Article R326-3