Code rural et de la pêche maritime - Article R431-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — aa2d4d38-2f6a-44d5-b796-43348deda4b7
- Début de validité
- 1 décembre 1982
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006592149/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006592149/article-r431-1/versions/aa2d4d38-2f6a-44d5-b796-43348deda4b7/
Sommaire du texte
Texte
Les ventes publiques mentionnées aux articles L. 431-10 et L. 431-14 sont faites après trois publications de huitaine en huitaine et sur enchères en l'auditoire du tribunal compétent.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 83-213 1983-03-16
Citations
- CITATION Code rural - art. L431-10 (V)
- CITATION Code rural - art. L431-14 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Article L431-10
- CITATION Article L431-14