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Code rural et de la pêche maritime - Article L431-10

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Version
Mise à jour en retard — 6d759e47-6b7e-4063-b6d6-1179592cfad8
Début de validité
1 décembre 1982
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006583988/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006583988/article-l431-10/versions/6d759e47-6b7e-4063-b6d6-1179592cfad8/
Sommaire du texte

A défaut de remboursement effectif de la somme portée à l'estimation, le domanier peut, sur un simple commandement fait à la personne ou au domicile du propriétaire foncier, en vertu de son titre, s'il est exécutoire, faire vendre par vente publique les édifices et superfices et subsidiairement, le fonds en cas d'insuffisance. Néanmoins, le foncier peut se libérer en abandonnant au domanier la propriété du fonds et la rente convenancière.



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  1. Version L431-10 — VIGUEUR

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