Jurisfac

Code rural et de la pêche maritime - Article R524-34

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — 2c936513-71ec-4b60-9e42-e0b580f0afe5
Début de validité
14 août 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006592989/2026-10-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006592989/article-r524-34/versions/2c936513-71ec-4b60-9e42-e0b580f0afe5/
Sommaire du texte

Le nombre maximum de sièges au conseil de surveillance qui peut être attribué au collège des associés non coopérateurs, en application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 524-1, inclut le nombre de sièges réservés aux membres du conseil de surveillance élus par les salariés en application des dispositions de l'article L. 524-2-3.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version R*524-34 — MODIFIE
  2. Version R524-34 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version R524-34 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Création et codification

Modifications et abrogations

Citations

Liens entrants

Modifications et abrogations

Citations

Consulter la page officielle