Code rural et de la pêche maritime - Article D554-19
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ef9056ef-c761-4224-9329-d50277f042cc
- Début de validité
- 28 juillet 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006593625/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006593625/article-d554-19/versions/ef9056ef-c761-4224-9329-d50277f042cc/
Sommaire du texte
Texte
Le déroulement des opérations du scrutin est assuré par un bureau présidé par le maire ou un conseiller municipal délégué par lui comprenant, sauf impossibilité mentionnée au procès-verbal, deux producteurs membres du comité économique agricole et deux producteurs ne relevant pas de groupements membres de ce comité. Si plus de deux producteurs de chacune de ces catégories sont volontaires pour faire partie du bureau, il est procédé par tirage au sort.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code rural R554-19 — Référence sans identifiant DILA
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 81-277 1981-03-18
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-926 du 19 juillet 2006 - art. 1 () JORF 28 juillet 2006
Citations
- CITATION Code rural - art. D554-26 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Article 1
Citations
- CITATION Article D554-26