Code rural et de la pêche maritime - Article D554-23
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1a32d5aa-025e-418c-8025-91345959b4d6
- Début de validité
- 28 juillet 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006593631/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006593631/article-d554-23/versions/1a32d5aa-025e-418c-8025-91345959b4d6/
Sommaire du texte
Texte
Une urne comportant une ouverture unique destinée à introduire une enveloppe contenant un bulletin de vote est placée devant les membres du bureau et tenue à la disposition des électeurs. Elle doit, avant l'ouverture du scrutin, avoir été fermée à deux serrures dissemblables dont les clefs sont remises aux assesseurs.
Si, au moment de la clôture du scrutin, le président n'a pas les clefs à sa disposition, il prend toutes les mesures nécessaires pour procéder immédiatement à l'ouverture de l'urne.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code rural R554-23 — Référence sans identifiant DILA
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 81-277 1981-03-18
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-926 du 19 juillet 2006 - art. 1 () JORF 28 juillet 2006
Citations
- CITATION Code rural - art. D554-22 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Article 1
Citations
- CITATION Article D554-22