Code rural et de la pêche maritime - Article R582-37
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0e842136-01de-4118-9f12-1d972f0b06a0
- Début de validité
- 21 mars 1999
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006593887/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006593887/article-r582-37/versions/0e842136-01de-4118-9f12-1d972f0b06a0/
Sommaire du texte
Texte
L'article R. 525-13 est ainsi modifié :
1° A son premier alinéa, les mots : "du ministre de l'agriculture" sont remplacés par les mots : "du haut-commissaire de la République".
2° Il est ajouté, à son deuxième alinéa, après les mots : "ou de contrôleur" les mots : "dûment mandatés par le haut-commissaire de la République".
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 81-277 1981-03-18
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 222 () JORF 21 mars 1999
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 222