Code rural et de la pêche maritime - Article R582-31
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b566f1a0-fc90-42f1-a034-ee84db5ff638
- Début de validité
- 21 mars 1999
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006593874/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006593874/article-r582-31/versions/b566f1a0-fc90-42f1-a034-ee84db5ff638/
Sommaire du texte
Texte
L'article R. 525-4 ne s'applique pas à la Nouvelle-Calédonie et est remplacé par les dispositions suivantes :
" Les demandes d'agrément des unions de coopératives agricoles ainsi que celles des sociétés coopératives agricoles sont adressées au secrétariat de la commission territoriale d'agrément.
" Le secrétariat de la commission territoriale d'agrément enregistre la demande dès qu'un dossier comprenant les pièces mentionnées à l'article R. 525-5 a été régulièrement constitué. Dans les huit jours qui suivent cet enregistrement, il envoie au président du conseil d'administration du groupement coopératif un accusé de réception portant mention de la date de dépôt ".
Notes
Décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 art. 17 : Les dispositions réglementaires instituant des commissions administratives définies à l'article 1er créées avant la date de publication du présent décret sont abrogées au terme d'un délai de trois ans à compter de cette date (Commission territoriale d'agrément des coopératives agricoles).
art. 18 : L'abrogation ou la caducité des dispositions créant une commission dont l'avis est requis préalablement à une décision prise par l'autorité administrative entraîne celle des dispositions réglementaires prévoyant sa consultation.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 81-277 1981-03-18
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 222 () JORF 21 mars 1999
Citations
- CITATION Code rural - art. R525-4 (V)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-611 du 17 juillet 1998 - art. 4 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 222
Citations
- CITATION Article R525-4
- CITATION Article R525-4
- CITATION Article R525-4
- CITATION Article R525-4
- CITATION Article R525-4
- CITATION Article R525-4
- CITATION Article R525-4
Autres relations
- SPEC_APPLI Article 4