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Code rural et de la pêche maritime - Article D632-7

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Version
Mise à jour en retard — b15c58ac-dad1-4be9-a628-029acd2d28aa
Début de validité
17 février 2006
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006594876/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006594876/article-d632-7/versions/b15c58ac-dad1-4be9-a628-029acd2d28aa/
Sommaire du texte

Toute action en recouvrement des cotisations dues au titre des accords étendus selon la procédure fixée aux articles L. 632-3 et L. 632-4 doit être précédée d'une mise en demeure adressée aux personnes physiques ou morales intéressées, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Historique

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  1. Version D632-7 — TRANSFERE
  2. Version D632-7 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

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  • CONCORDANCE Code rural D632-5 — Référence sans identifiant DILA
  • CONCORDE Code rural D632-9 — Référence sans identifiant DILA

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