Code rural et de la pêche maritime - Article L632-3
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- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 78fbd621-4d88-4dd1-b2d3-98c3a06565f1
- Début de validité
- 29 juillet 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 5 août 2026 à 21h50
- Import Jurisfac
- 25 octobre 2026 à 11h07 — 4542a11b-9244-4c2e-be34-7a1095d795db
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022657924/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022657924/article-l632-3/versions/78fbd621-4d88-4dd1-b2d3-98c3a06565f1/
Sommaire du texte
Texte
Les accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle reconnue peuvent être étendus, pour une durée déterminée, en tout ou partie, par l'autorité administrative compétente dès lors qu'ils prévoient des actions communes ou visant un intérêt commun conformes à l'intérêt général et compatibles avec la législation de l'Union européenne.
Historique
Évolution juridique
- Version L632-3 — MODIFIE
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 75-600 1975-07-10 art. 2 al. 1 à 7
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2010-874 du 27 juillet 2010 - art. 20
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 janvier 2025 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 11 septembre 2025 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 février 2026 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 2 juin 2026 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 juillet 2026 (V)
- CITATION Code de commerce - art. L441-2 (M)
- CITATION Code de commerce - art. L441-2-1 (Ab)
- CITATION Code de commerce - art. L441-2-2 (Ab)
- CITATION Code de commerce - art. L443-2 (VT)
- CITATION Code rural - art. D632-7 (V)
- CITATION Code rural - art. D654-35 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. D251-14-1 (T)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. D251-2-2 (T)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. D251-2-3 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. D654-31 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. L631-24 (VD)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. L631-24-3 (VD)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. L632-1-3 (M)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. L632-2 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. L632-6 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. L665-2 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 20