Code rural et de la pêche maritime - Article R642-11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 773eaf7e-d9e9-41cd-a7f5-d03f6da05584
- Début de validité
- 7 janvier 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006595333/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006595333/article-r642-11/versions/773eaf7e-d9e9-41cd-a7f5-d03f6da05584/
Sommaire du texte
Texte
La composition des comités nationaux est fixée par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la consommation dans le respect des règles suivantes :
-le nombre de représentants des secteurs professionnels mentionnés au 2° de l'article R. 642-10 et des personnalités qualifiées mentionnées au 4° du même article ne peut excéder cinquante ;
-les représentants des secteurs professionnels constituent au moins la moitié des membres du comité ;
-les représentants de l'administration constituent le quart au plus des membres du comité.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2003-851 2003-09-01
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-30 du 5 janvier 2007 - art. 1 () JORF 7 janvier 2007
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 janvier 2022 - art. 1 (V)
- CITATION Code rural - art. R642-10 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 1
Citations
- CITATION Article R642-10
- CITATION Article R642-10
- CITATION Article R642-10
- CITATION Article R642-10
- CITATION Article R642-10